Abattement de sur les droits de douane pour RME

Voitures des retraités MRE : Abattement* de 85% sur les droits de douane

Nouvelle mesure fiscale décidée par l'administration des douanes et impôts indirects et le ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies au profit des MRE vivant au Maroc ou à l'étranger.

Les retraités marocains résident à l'étranger (MRE), vont désormais bénéficier d'un abattement de 85% sur les droits de douanes applicables sur la valeur à l'état neuf de leurs véhicules.

Conditions d'application de la nouvelle lois
-être âgé de 60 ans et plus
- l'abattement porte uniquement sur les voitures de tourisme et se limite à un seul véhicule par retraité
-véhicules importés ne peuvent être vendus qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans.
-La taxation préférentielle se fait sur la base d'une valeur estimée à l'état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré pour un plafond maximal de 300.000 dirhams.
--MRE ayant passé un séjour à l'étranger d'au moins 15 ans et également aux personnes ayant travaillé dans le cadre d'une mission ou d'un détachement d'un organisme public, semi-public, privé ou autres.
** abattement n'est pas cumulable avec le régime du vieillissement prévu par la réglementation des douanes dans le cadre du retour définitif